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L'accès aux droits liés au logement

  • Obtenir une allocation logement de la Caisse d’allocation familiale (CAF)

L’allocation logement à caractère familial :
Pour les couples mariés ou vivant maritalement, avec enfant.

L’allocation logement a caractère social :
Pour les jeunes travailleurs de moins de 25 ans, les personnes à faible revenu, âgées ou handicapées.

L’aide personnalisée au logement (APL) :
Elle ne concerne que les logements qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat. Les accédants à la propriété peuvent bénéficier d’un prêt aide en accession à la propriété ou d’un prêt conventionné.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, contactez la CAF.

  • Le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet de faire valoir son droit à un logement décent, garanti par l’Etat pour certaines catégories de personnes prioritaires.

Deux types de recours sont prévus :
- un recours amiable devant la commission de médiation,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif si aucune solution à l’amiable n’est possible.

Vous pouvez retirer le formulaire de demande en mairie ou à la préfecture. Votre demande est alors gérée par la commission départementale de médiation.

Si la commission considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au préfet en lui indiquant les caractéristiques que doit revêtir ce logement compte tenu de vos besoins et de vos capacités.

OÙ S’ADRESSER ?

Caisse d’allocations familiales
Avenue Charles de Gaulle
72700 Allonnes
Tél : 02 43 39 11 73
Mercredi : 9h à 12h
Vendredi : 14h30 à 16h30
www.caf.fr

Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72000 Le Mans
Tél : 02 43 39 72 72
www.sarthe.gouv.fr
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 16h
Vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 15h

Centre communal d’action sociale (CCAS)
Hôtel de Ville
Esplanade Nelson Mandela
72700 Allonnes
Tél : 02 43 83 42 04
ccas@ville-allonnes.fr
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h à 12h et 13h30 à 18h
Vendredi : 9hà 12h et 13h30 à 17h

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