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le 13/06/2018

Intempéries, conseils de la préfecture

Les conseils à adresser aux sinistrés :
 
Il est en premier lieu nécessaire d’adopter des mesures de sauvegarde pour éviter une dégradation : enlever l’eau ou la boue, mettre les meubles au sec…
Les sinistrés doivent également se déclarer en mairie et compléter une déclaration de sinistre, laquelle vous sera utile, si vous souhaitez demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les sinistrés doivent également déclarer le sinistre à  leur assureur : cette déclaration doit préciser l'identité du sinistré, le lieu précis du sinistre, un descriptif des principaux dégâts subis. A la déclaration, il peut être joint des photographies, plans ...)
A ce titre, un certificat d’intempérie peut être demandé par les assureurs. Ce document précise, sur deux jours consécutifs, les événements météorologiques remarquables de type tempête, fortes pluies, période de gel intense et forte chaleur ou canicule. Ce certificat est délivré sur demande par Météo-France, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du paiement (62,50€HT)
http://services.meteofrance.com/e-boutique/attestations-certificats/certificat-intemperie-detail.html

Les aides aux entreprises :
 
Les entreprises dont l’activité est interrompue ou fortement réduite en raison d’intempéries à caractère exceptionnel peuvent bénéficier de l’aide publique à l’indemnisation des salariés pour les heures non travaillées. Chaque heure d’activité partielle sera indemnisée au taux de 7,74 € (ou 7,23 € pour les entreprises de +250 salariés).
Toute entreprise doit formuler sa demande directement en ligne à l’adresse suivante : « https//activitepartielle.emploi.gouv.fr »
 
En cas de nécessité, une aide peut être apportée à la préparation de ce dossier par le service de l’ UD DIRECCTE 72 ( tel  02 72 16 44 46 ou 02 72 16 44 47).

Les démarches que les communes peuvent entreprendre :
 
En tant qu’assurés pour vos bâtiments publics, vous devez déclarer à votre assureur les dommages aux biens et aux immeubles.
Par ailleurs, afin que la préfecture dispose d’une vue globale de l’impact de ces intempéries sur l’activité économique, et afin de déterminer si des aides spécifiques pourraient être mobilisées par l’Etat pour venir en aide aux sinistrés, je vous remercie de recenser toutes les entreprises qui sont impactées par les intempéries et de lister leur activité, la nature des dégâts et s’il y a une interruption de l’activité et du chômage technique.
Cette liste est à transmettre par mail à la préfecture, au bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise à l’adresse suivante : pref-defense-protection-civile@sarthe.gouv.fr

La demande de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
 
1. La règlementation sur les catastrophes naturelles
 
- Dommages considérés comme non assurables
Sont couverts les événements naturels non assurables tels que (liste non exhaustive) : les inondations et coulées de boue résultant du débordement d'un cours d'eau, du ruissellement ou de crues torrentielles, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues (raz-de-marée), les séismes, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 
- Dommages considérés comme assurables
Ne sont pas couverts les événements naturels tels que les tempêtes, grêle, poids de la neige sur les toitures, gel.... Ils relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires conclues entre l'assuré et son assureur.
 
2. La procédure de demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles
 
Une fois l’événement survenu :
 
Vous devez demander, par tout moyen (article de presse, affichage...), aux sinistrés de venir se déclarer en mairie dès que possible et au plus tard dans les 10 jours suivant le sinistre.
Au vu des éléments en votre possession, vous procédez à une analyse de l'événement et de ses conséquences et vous examinez la possibilité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État.

Une fois la décision prise, vous constituez un dossier qui comprend les pièces suivantes :
 
·         Les formulaires « Déclaration de sinistre » dont un modèle est joint à ce courriel, préalablement rempli par les personnes (particuliers, professionnels) ayant subi des dommages liés aux intempéries et visés par vous-même ;
·         La fiche communale de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dûment complétée. Celle-ci doit comporter la date précise et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises par la commune.
Ce dossier est à adresser uniquement par voie postale à l’adresse suivante :
Préfecture de la Sarthe
Bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise
2, place Aristide BRIAND
72000 Le MANS
 
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier vous pouvez joindre le bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Tel : Monsieur François-Xavier VIOLET au 02.43.39.71.83
 
3. L’instruction de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
 
Après instruction de mes services, la préfecture transmet le dossier au ministère de l'Intérieur afin qu'il soit soumis à l'examen de la commission interministérielle qui se réunit au minimum une fois par mois.
 
Cette commission émet des avis (favorable, défavorable, ajournement) qui ne prennent un caractère officiel qu'après la publication, au journal officiel de la République, d'un arrêté qui précise la décision des ministres.
 
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles.
 
Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
 
L'assureur du sinistré doit procéder à l'indemnisation, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l'arrêté si elle est postérieure).