Il existe deux procédures d'indemnisation pour le cas des catastrophes naturelles pour les sinistrés assurés.

• La procédure ordinaire
• La procédure accélérée - en cas d'extrême urgence et sur décision gouvernementale.

Voir le détail des deux procédures sur le PDF ci-dessous.

État de catastrophe naturelle sécheresse

Si vous constatez des fissures sur votre propriété, vous pouvez déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols auprès du bureau des Services Techniques de la mairie d'Allonnes.

Ainsi la procédure de reconnaissance communale de l'état de catastrophe naturelle pourra être engagée.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez joindre les services techniques soit par téléphone au 02 43 83 42 31 ou bien 02 43 83 42 49.

Les opérateurs mobiles sont soumis à des obligations nationales concernant notamment la couverture (lutter contre les zones blanches), la qualité de service et sa disponibilité et la protection de la santé et de l’environnement.

Le DIM

Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification d’une antenne relais, il réalise un dossier d’information à l’attention de la population : le Dossier d’Informations Mairie (DIM). 
Le DIM doit contenir :

• adresse de l’installation,

• calendrier de déroulement des travaux,

• date prévisionnelle de mise en service,

• les caractéristiques techniques de l’installation (nombre d’antennes, fréquences utilisées, puissance d’émission...).


Il recense également la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins situés à moins de 100m de l’installation.
Ce dossier est envoyé au Maire 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Lorsque cela est nécessaire, la municipalité informe les riverains proches d’un projet d’implantations d’une nouvelle antenne (boitage) et organise une réunion d’informations et d’échanges en présence de l’opérateur.

Autorisation

La commune n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d’antenne relais, sauf pour non-respect de la réglementation d’urbanisme.
C’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), établissement public administratif placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fil et délivre les autorisations d’implantation.

Exposition du public aux ondes électromagnétiques

Des mesures de champs électromagnétiques sont régulièrement demandées par la Ville ou par des habitants aux opérateurs de téléphonie.
La situation des antennes-relais peut être consultée sur cartoradio.fr. Les résultats des mesures déjà réalisées y sont également disponibles.
Pour avoir plus d’infos sur l’exposition aux ondes électromagnétiques :
http://www.radiofrequences.gouv.fr/
https://www.anfr.fr/accueil/
Pour faire une demande de mesure d’ondes électromagnétiques : https://mesures.anfr.fr/#/
Cette demande devra être adressée à la Mairie.

ICPE

Qu’est ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)?
Il s’agit d’installations, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients

• soit pour la commodité du voisinage,
• soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
• soit pour l’agriculture,
• soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

       
La nomenclature des installations classées définit les installations soumises à cette réglementation ainsi que leur régime de classement, autorisation, enregistrement ou déclaration, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Elle est consultable sur le site internet.

Installations soumises à autorisation ou à enregistrement
Le public est informé de la mise à la consultation du dossier en mairie ou de l’ouverture d’une enquête publique au moins quinze jours avant son lancement, par voie d’affiches dans le voisinage de l’installation, et d’avis publiés dans la rubrique "Annonces légales" des journaux OUEST-FRANCE et LE MAINE LIBRE, ainsi que sur le site internet de l’Etat en Sarthe.

L’organisation de l’Inspection des ICPE en Sarthe :
- Industries : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
- Elevages : Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)

Les ICPE sur le territoire d’Allonnes»

Consultation et avis

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