Bénéficaires

Pour protéger la vie privée, les copies intégrales et les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'à la personne concernée par l'acte, si elle est majeure ou émancipée, et aux personnes suivantes.

• À son représentant légal si la personne concernée par l'acte est mineure ou protégée,
• à son conjoint (marié ou pacsé),
• à ses parents et grands-parents,
• à ses enfants et petits-enfants,
• à un professionnel autorisé par la loi,
• aux administrations et services publics sous conditions.

Vous devez être en mesure d'indiquerla filiation complète de la personne concernée par l'acte.

Délivrance

Pour demander une copie ou un extrait d'acte, trois possibilités s'offrent à vous.

• Par internet, vous pouvez utiliser le site du service-public,
• au service de l’État civil,
• en ligne,
• par courrier.